Déclaration d’un chien

LA DÉCLARATION D’UN CHIEN AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE :

Selon la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, tout chien doit être déclaré par son détenteur à l’administration communale de la commune de résidence du détenteur. 

La déclaration du chien est à faire, contre récépissé délivré par la commune, dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien.

À cet effet, le détenteur doit remettre :

• Un certificat daté et signé du médecin-vétérinaire prouvant l’identification électronique du chien ainsi que la vaccination antirabique en cours de validité
• Une copie d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages éventuels causés par l’animal

La non-présentation d’un récépissé valable en cas de demande des organes de contrôle compétents aura des poursuites pénales.

Les détenteurs de chiens concernés sont priés de contacter le bureau de la population, T. 28 13 73 – 225/-226.

Actuellement la taxe sur les chiens s’élève à 50,- € par an.

FOURRIÈRE COMMUNALE POUR L’ACCUEIL DE CHIENS

La loi du 9 mai 2008 relative aux chiens impose à chaque commune de disposer, soit seule, soit ensemble avec une autre commune, d’une fourrière communale apte à l’accueil des chiens saisis. Les communes peuvent cependant également avoir recours aux services d’une association agréée.

Comme la commune de Betzdorf ne dispose pas d’une fourrière appropriée, le collège échevinal a signé en date du 14 janvier 2009 une convention avec l’a.s.b.l. Lëtzebuerger Déiereschutzliga concernant le service d’accueil et de garde de chiens saisis en application de la loi susmentionnée.

La convention prévoit une redevance annuelle de la part de la commune à raison de 2.- € par chien recensé sur le territoire de la commune à la date du 15 octobre de l’année précédente.

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