Chèques-services accueil

Le chèque-service accueil (CSA) s’adresse aux enfants adhérents au dispositif du chèque-service accueil âgés de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental.

Prière de vous munir des pièces suivantes:

• Le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des contributions directes, c’est-à-dire celui de l’année courante et à défaut celui de l’année précédente.
• A défaut de produire le décompte sur le revenu, le requérant est tenu de produire un certificat de revenu récent établi par l’Administration des contributions directes.
• Lorsque vous n’êtes pas soumis à l’obligation légale d’effectuer une déclaration d’impôt, le requérant est tenu de produire un certificat de revenu annuel récent établi par l’employeur.
• Au cas où le requérant est, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de produire une des pièces requises, le revenu du ménage est attesté par : les trois dernières fiches de salaire ou si vous êtes indépendant, des documents comptables établis par une fiduciaire ou un bureau comptable.
• Preuve d’une pension alimentaire (seulement en cas de divorce):  jugement, ….
• Le renouvellement se fait par le représentant légal de l’enfant, au cas où le requérant est une tierce personne, celle-ci doit fournir une procuration signée.

  Le renouvellement est indispensable pour bénéficier aussi à l’avenir des avantages du CSA.

  Faute de renouvellement de la (des) carte(s), la facturation des prestations Chèques-Service Accueil se fera automatiquement sur base du tarif maximum.

!!!!!  Attention: les gens vivant en concubinage

doivent présenter la preuve du revenu des deux personnes !!!!!

Pour plus d’informations:  https://www.chequeservice.lu