CHÈQUES SERVICES ACCUEIL
Renouvellement des contrats d’adhésion au chèque-service accueil
Le chèque-service accueil (CSA) s’adresse aux enfants adhérents au dispositif du chèque-service accueil âgés de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental.
Prière de vous munir des pièces suivantes:
- Le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des contributions directes, c’est-à-dire celui de l’année courante et à défaut celui de l’année précédente.
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A défaut de produire le décompte sur le revenu, le requérant est tenu de produire un certificat de revenu récent établi par l’Administration des contributions directes.
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Lorsque vous n’êtes pas soumis à l’obligation légale d’effectuer une déclaration d’impôt, le requérant est tenu de produire un certificat de revenu annuel récent établi par l’employeur.
- Au cas où le requérant est, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de produire une des pièces requises, le revenu du ménage est attesté par : les trois dernières fiches de salaire ou si vous êtes indépendant, des documents comptables établis par une fiduciaire ou un bureau comptable.
!!!!! Attention: les gens vivant en concubinage
doivent présenter la preuve du revenu des deux personnes !!!!!
- Preuve d’une pension alimentaire (seulement en cas de divorce): jugement, ….
Le renouvellement se fait par le représentant légal de l’enfant, au cas où le requérant est une tierce personne, celle-ci doit fournir une procuration signée.
Le renouvellement est indispensable pour bénéficier aussi à l’avenir des avantages du CSA.
Faute de renouvellement de la (des) carte(s), la facturation des prestations Chèques-Service Accueil se fera automatiquement sur base du tarif maximum.
Pour plus d’informations : https://www.accueilenfant.lu/accueil