Légalisation de signature

Toute signature à légaliser doit être faite par devant le fonctionnaire au bureau de la population sur présentation d’une pièce d’identité.

Autorisation parentale

L’autorisation parentale sera remise, sur présentation d’une pièce d’identité à la personne investie du droit de garde de l’enfant en question.
Toute personne demandant une autorisation parentale doit fournir les données suivantes :

• nom et prénom de l’enfant
• nom et prénom de la personne accompagnante (le cas échéant le nom de la société, club, école)
• la date de départ ainsi que la date de retour
• la localité et le pays de destination

Copies certifiées conformes

La certification des copies conformes ne peut se faire que sur présentation de documents originaux.

Suite à l’adoption de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, il résulte que dans toute procédure administrative relevant de l’État, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) à produire dans cette procédure ne peut plus être exigée.